L’expertise est la procédure par laquelle un juge a recours à un technicien pour qu’il l’éclaire sur certains points techniques d’une affaire qui nécessitent l’avis d’un homme de l’art (expert) (Articles 263 et suivants du Code de procédure civile).
Lexique
L’expertise est la procédure par laquelle un juge a recours à un technicien pour qu’il l’éclaire sur certains points techniques d’une affaire qui nécessitent l’avis d’un homme de l’art (expert) (Articles 263 et suivants du Code de procédure civile).
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