Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques (Articles 441-1 et suivants du Code pénal).

Voir également :

• La convocation devant une juridiction répressive
• Le déroulement de l’audience correctionnelle
• Le dépôt de plainte