En principe, les audiences sont publiques.
Toutefois, il peut arriver que certains débats se déroulent à huis clos, c’est notamment le cas pour les affaires impliquant un mineur.
Lexique
En principe, les audiences sont publiques.
Toutefois, il peut arriver que certains débats se déroulent à huis clos, c’est notamment le cas pour les affaires impliquant un mineur.
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