Lexique

Incompétence

Retour

Il y a incompétence si le tribunal saisi n’est pas le tribunal normalement compétent matériellement (compétence « ratione materiae ») ou territorialement (compétence « ratione loci »).

Entrée du Palais de Justice de Paris © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS