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Indivision

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L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent du même droit sur une chose (indivision successorale, indivision entre époux) (Articles 815 et suivants du Code civil).

Chaque indivisaire dispose de pouvoirs identiques en concurrence avec ceux des autres indivisaires.

Il est mis fin à l’indivision par le partage de la chose.

Voir également :

 

 

 

Inscription Justitia Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS