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Mandat d’arrêt

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Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique, par un juge d’instruction ou par une juridiction pénale, de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue (Article 122 du Code de procédure pénale).

 

 

Grille - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS