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Maître ECK, Avocat usurpation d'identité

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | 06 20 95 85 49
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Peine incompressible

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La peine incompressible est la peine perpétuelle réelle.

La peine est incompressible lorsque la Cour d’assises décide que le condamné ne pourra bénéficier d’aucune mesure permettant une libération anticipée (suspension ou fractionnement de la peine, placement à l’extérieur, permissions de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle) (Article 221-4 du Code pénal).

 

 

Grille - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

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