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Plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile est l’acte par lequel la victime met en action l’action publique devant le juge d’instruction et devient partie au procès pénal (Articles 85 et suivants du Code de procédure pénale).
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.
