Lexique

Revirement de jurisprudence

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Il y a revirement de jurisprudence lorsque les tribunaux changent leur position alors qu’ils rendaient jusqu’à présent des décisions concordantes sur une question.

Voir également :

Bancs de la bibliothèque de l'Ordre des Avocats Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS