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Tribunal d’instance
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance au profit d'un tribunal judiciaire.Le Tribunal d'instance était une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire qui statuait à juge unique des affaires civiles et pénales qui lui étaient attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande (Articles L 221-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire).Lorsqu'il statuait en matière pénale, le Tribunal d'instance était dénommé Tribunal de Police. Voir également :
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