Fraude au Kbis : que faire quand vous n'êtes plus le dirigeant de votre société ?

Comment un dirigeant peut-il prendre le contrôle d'une société ?

Ce que les tiers savent d'une société, ils le lisent au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce ou, dans certains ressorts dont Paris, du tribunal des activités économiques. Toute société, commerciale ou civile, doit y être immatriculée. L'extrait Kbis, souvent présenté comme la « carte d'identité » de la société, en donne une image à une date donnée. Celui qui figure au Kbis dirige la société aux yeux des tiers, c'est-à-dire de la banque, du fournisseur et de l'administration. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique électronique de l'INPI article R. 123-1 du Code de commerce), qui les transmet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques.

Le dossier frauduleux contient généralement :

• un faux procès-verbal d'assemblée générale actant votre révocation ou votre démission
• la nomination d'un tiers à votre place
• parfois un faux acte de cession de parts sociales portant votre signature
• une copie de pièce d'identité
• souvent un transfert de siège social, qui déplace le dossier vers un autre greffe et peut retarder la détection

Le greffier contrôle la régularité formelle des pièces déposées, non leur authenticité matérielle. Un faux procès-verbal bien présenté est enregistré. Le Kbis est modifié, la nouvelle inscription est publiée, et devient opposable aux tiers.

Infogreffe signalait, dans son communiqué du 28 juin 2024, une progression de plus de 100 % des arnaques au Kbis. L'ouverture des données publiques et les fuites de bases de données donnent aux fraudeurs tout ce dont ils ont besoin : votre état civil, votre adresse et le SIREN de votre société.

Comment savoir si votre Kbis a été modifié frauduleusement ?

Six signaux doivent vous alerter :

• un courrier du greffe confirmant une modification que vous n'avez pas demandée
• un Kbis mentionnant un autre représentant légal, un autre siège ou un autre capital
• une banque qui bloque le compte ou refuse un ordre au motif d'un changement de dirigeant
• des fournisseurs qui livrent des commandes que vous n'avez jamais passées
• des clients qui vous signalent un RIB différent du vôtre
• une notification de l'INPI ou du guichet unique relative à une formalité inconnue

La vérification est immédiate et gratuite. L'extrait du registre national des entreprises se consulte sur data.inpi.fr et votre Kbis se commande sur infogreffe.fr. Regardez la ligne « représentant légal » : si un autre nom y figure, c'est lui que la banque, les fournisseurs et l'administration considéreront comme le dirigeant.

Prenez l'habitude de consulter ces données régulièrement. La plupart des victimes découvrent la fraude par ses conséquences, plusieurs semaines après l'inscription.

Que peut faire un faux dirigeant en quelques jours ?

La publication au registre produit des effets immédiats. Dès la publication au registre, l’usurpateur devient le dirigeant aux yeux de tous : il peut faire tout ce que ferait un dirigeant légitime. Ni la société, ni les tiers ne peuvent invoquer l'irrégularité de sa nomination dès lors qu'elle a été régulièrement publiée (article L. 210-9 du Code de commerce).

Pendant que vous ignorez tout, l'usurpateur peut :

• prendre possession du compte bancaire de la société et en transférer les fonds
• ouvrir un compte au nom de la société et détourner les règlements des clients
• commander massivement à crédit, revendre la marchandise et disparaître
• souscrire des crédits, des locations financières et des abonnements
• céder le fonds de commerce ou les actifs
• embaucher ou laisser s'accumuler des dettes fiscales et sociales

Vous pouvez perdre le capital et les actifs de votre société, voire récupérer une société criblée de dettes, poursuivie par ses créanciers, parfois assignée en redressement judiciaire.

Fraude au Kbis : quelles démarches engager ?

Quatre démarches distinctes. La plainte ouvre le volet pénal. Le référé permet d'obtenir en urgence la rectification du Kbis et la suspension des effets des actes frauduleux. L'action au fond en prononce l'annulation définitive. Les formalités déposées au guichet unique de l'INPI, puis transmises au greffe, vous rétablissent, aux yeux des tiers, dans votre qualité de dirigeant. 

Faut-il déposer plainte contre le faux dirigeant ?

Oui, sans attendre. Déposer plainte pour usurpation d'identité permet de faire constater les faits, sous quatre qualifications qui se cumulent :

• le faux et l'usage de faux, punis de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal)
• l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal)
• l'usurpation d'identité, punie d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article 226-4-1 du Code pénal)
• la fausse déclaration au registre, punie de six mois d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende (article L. 123-5 du Code de commerce)

Cet article vise spécifiquement le dépôt frauduleux au registre.

La plainte est indispensable. Elle n'entraîne pas pour autant la rectification du Kbis qui continuera de désigner l'usurpateur comme dirigeant. Elle n'en reste pas moins la pièce essentielle que réclameront ensuite le greffe, la banque et les administrations. 

Faut-il saisir le juge commis à la surveillance du RCS ?

Le registre a son juge. Au sein de chaque tribunal de commerce ou tribunal des activités économique, un magistrat est commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (article L. 123-6 du Code de commerce). Il peut enjoindre à toute personne immatriculée de faire porter les mentions rectificatives ou de demander sa radiation lorsque les déclarations sont inexactes ou incomplètes. Il tranche également les contestations entre l'assujetti et le greffier (article R. 123-139). Le juge commis statue par ordonnance à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt (articles L. 123-3 et R. 123-139 du Code de commerce). La voie est simple et peu coûteuse : elle ne suppose pas la signification d'une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). On comprend qu'elle vienne à l'esprit. 

Elle n'est pourtant pas la bonne lorsque votre société a été détournée. Pour deux raisons.

1. Ses pouvoirs s'arrêtent au registre. Le juge commis n'est investi d'aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis (Cass. com., 29 avril 1997, n° 94-21.616), et son injonction ne peut porter que sur les mentions inscrites au registre, non sur les énonciations des actes déposés au vu desquels le greffier a procédé (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-22.446). Or, votre demande suppose précisément de dire que la nomination du gérant repose sur une fausse signature. C'est une question de fond.
2. Il ne statue pas dans l'urgence. Il ne suspend pas les effets des actes déjà passés avec des tiers, ne fait pas obstacle à une cession et ne prend pas de mesure conservatoire

La voie utile est donc le référé.

Quand saisir le tribunal de commerce en référé après une fraude au Kbis ?

Immédiatement. Chaque jour qui passe, l'usurpateur engage la société : dettes, commandes, cession du fonds. Le référé est la voie centrale et la plus rapide. Le greffier n'annule pas de lui-même une inscription régulière en la forme : seule une décision de justice le permet. 

La victime assigne en référé, par acte de commissaire de justice, devant le Président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques du lieu d'immatriculation. L'assignation vise la société, prise en la personne de son représentant légal et la personne inscrite comme nouveau dirigeant.

Le fondement est l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile : le président peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L'inscription obtenue par faux constitue le trouble ; le compte suspendu et les dettes qui s'accumulent constituent le dommage imminent.

Le juge des référés peut notamment :

• suspendre les effets des actes ayant permis les modifications au registre
• autoriser le dirigeant légitime à réaliser les formalités de modification du Kbis
• ordonner la mention de cette suspension au registre
• dire que la radiation intervenue au greffe d'origine, en cas de transfert de siège, est sans incidence sur le dépôt de l'ordonnance
• ordonner l'exécution au seul vu de la minute (article 489 du Code de procédure civile)

Il ne peut pas, en revanche, prononcer la nullité des actes.

Le dossier se construit sur pièces : statuts, justificatifs de la qualité d'associé, Kbis antérieur et postérieur à l'inscription frauduleuse, procès-verbal litigieux, échanges avec la banque, plainte. L'issue dépend de la force de ces pièces : mieux la fraude est établie, plus les mesures sollicitées ont de chances d'être ordonnées. 

Une précision utile : la personne dont le nom figure au Kbis est parfois elle-même victime, son identité ayant servi à son insu. C'est le cas de figure inverse, celui du gérant de société désigné sans le savoir. Si elle dépose plainte à son tour, sa plainte renforce la preuve de la fraude.

Comment annuler définitivement les actes de l'usurpateur ?

En engageant une seconde procédure, cette fois sur le fond du dossier. Le référé n'a fait que suspendre les effets des actes frauduleux ; il ne les efface pas et l'ordonnance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal (article 488 du Code de procédure civile).

Une fois la situation stabilisée, le tribunal peut prononcer la nullité de tous les actes que l'usurpateur a passés au nom de la société : ouvertures de comptes, contrats, commandes, crédits, cessions d'actifs. L'usurpateur n'avait aucune habilitation pour agir au nom de la société : ces actes ne l'engagent donc pas. Encore faut-il le faire juger, acte par acte.

Les fournisseurs et les banques qui ont traité de bonne foi avec l'usurpateur peuvent s'y opposer. Ils se sont fiés à une nomination publiée au registre et invoqueront l'article L. 210-9 du Code de commerce. Chacun doit être mis en cause dans la procédure. La société devra prouver la fraude et démontrer le cas échéant qu'ils la connaissaient ou qu'ils ont été négligents.

Fraude au Kbis : que faire dans les 48 premières heures ?

1. Éditez et conservez le Kbis frauduleux ainsi que l'avis de situation Sirene : ces documents datent la fraude.
2. Rassemblez les preuves de votre qualité : statuts, procès-verbal de nomination, Kbis antérieur, registre des mouvements de titres.
3. Demandez au greffe la copie du dossier de formalité : procès-verbal déposé, pièces d'identité produites, date d'enregistrement.
4. Déposez plainte.
5. Écrivez au greffe pour signaler la fraude et demander qu'aucune formalité nouvelle ne soit traitée sans vérification.
6. Prévenez votre banque par écrit : gel du compte, opposition sur les mouvements suspects, procédure de recall le cas échéant.
7. Alertez vos principaux clients et fournisseurs du risque de détournement de votre compte bancaire.
8. Faites-vous assister : l'assignation en référé se prépare, elle ne s'improvise pas.

Quel courrier adresser au greffe ?

Ce signalement n'a pas d'effet juridique par lui-même mais il date votre contestation et alerte le greffe avant qu'une nouvelle formalité ne soit déposée. Adressez-le en recommandé avec accusé de réception. Joignez votre pièce d'identité, le Kbis antérieur à la formalité, le Kbis frauduleux, les statuts, le procès-verbal de votre nomination et le récépissé de plainte.

Objet : URGENT - Usurpation d'identité - Contestation de l'inscription d'un dirigeant

Société [dénomination]

SIREN [numéro]

Dirigeant légitime : [Prénom NOM], né le [date] à [lieu]

Dirigeant inscrit à tort : [Prénom NOM], né le [date] à [lieu]

‍

Madame, Monsieur le Greffier,

Je vous écris en ma qualité de représentant légal de la société [dénomination], nommé par [assemblée générale / statuts] du [date].

En consultant l'extrait Kbis de la société, j'ai découvert que Monsieur [Prénom NOM] y figure désormais comme dirigeant en mes lieu et place, depuis la formalité enregistrée le [date].

Je n'ai signé ni démission, ni procès-verbal de révocation, ni acte de cession de parts. Je n'ai donné mandat à quiconque d'accomplir cette formalité. Cette inscription procède d'une usurpation de mon identité pour laquelle j'ai déposé plainte le [date].

Je conteste en conséquence la modification portée au registre du commerce et des sociétés le [date] qui m'a privé de ma qualité de représentant légal.

Je vous demande de bien vouloir :

- me communiquer la copie intégrale du dossier de formalité, y compris les pièces déposées à son appui et l'identité du déposant ;

- n'enregistrer aucune formalité nouvelle concernant cette société sans vérification préalable de l'identité et des pouvoirs du déposant.

Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de ma considération distinguée.

 [Prénom NOM]

Qui paie les dettes contractées par le faux dirigeant ?

Vous ne payez pas les engagements souscrits en votre nom personnel : vous n'y avez pas consenti. Les dettes souscrites au nom de la société sont plus délicates car le créancier de bonne foi s'est fié à une publication régulière. La réponse se construit alors acte par acte.

Établir l'usurpation d'identité ne suffit pas toujours. Il faut démontrer la fraude qui a permis l'inscription du faux dirigeant au Kbis et, le cas échéant, ce que le créancier en savait ou sa négligence. Chaque créance appelle une contestation motivée et documentée.

Obtenir réparation après l'usurpation du dirigeant d'une société

Contre l'auteur de la fraude

Lorsque l'usurpateur est identifié, la société et son dirigeant peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale. L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). La voie civile reste ouverte sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil).

Une demande de dommages-intérêts non chiffrée et non documentée est rejetée, même lorsque l'usurpation d'identité est établie.

Contre la banque

Lorsque le compte de la société a été vidé, la responsabilité de la banque peut être engagée, indépendamment des conséquences d'un éventuel fichage FCC ou FICP. Le dépositaire ne doit restituer les fonds qu'à celui qui les lui a confiés, à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir (article 1937 du Code civil). Un usurpateur dépourvu de tout pouvoir régulier n'est aucun des trois.

La banque qui exécute les ordres de l'usurpateur sans vérification, malgré des anomalies apparentes, engage sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil). Pour les opérations de paiement non autorisées, le prestataire doit en outre rembourser le payeur, à condition que l'opération lui soit signalée dans les treize mois suivant le débit (articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier). Ce délai n'est impératif que pour les particuliers : s'agissant d'une société, la convention de compte peut en stipuler un autre, souvent plus court.

Comment éviter une nouvelle fraude au Kbis ?

• consultez votre Kbis régulièrement et activez les services d'alerte sur les modifications de votre société
• demandez la non-diffusion de vos données personnelles auprès de l'INSEE
• ne transmettez jamais votre pièce d'identité sans filigrane mentionnant la destination et la date, comme pour toute protection contre l'usurpation d'identité
• surveillez les relevés bancaires de la société et les confirmations de commandes fournisseurs
• conservez vos statuts, procès-verbaux et registres à jour

Ne laissez pas courir les semaines : chaque jour passé privé du contrôle de votre société ajoute des actes à défaire.