Dépôt de plainte pour usurpation d'identité : Procédure et Recours
Si vous êtes victime d’usurpation d’identité, le dépôt de plainte n'est pas seulement un droit, c'est une étape indispensable. Cet acte officiel est la preuve juridique qui vous permettra de contester des dettes bancaires ou de rétablir votre situation auprès des administrations.
Pourquoi faut-il impérativement porter plainte ?
La plainte est l’acte par lequel vous portez une infraction à la connaissance du Procureur de la République (Article 40 du Code de procédure pénale).
Il est crucial de conserver une copie de votre plainte. Elle vous sera systématiquement réclamée par :
- Votre établissement bancaire pour annuler des opérations frauduleuses.
- La Banque de France en cas de fichage FICP ou FCC
- Les administrations (ANTS, impôts) pour refaire vos papiers d'identité.
Comment déposer plainte pour usurpation d'identité ?
Vous disposez de trois moyens principaux pour agir :
1. Sur place : au commissariat de police ou en gendarmerie
Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie. Les officiers sont tenus de recevoir votre plainte, même s'ils ne sont pas territorialement compétents pour l'enquête.
2. En ligne : la pré-plainte en ligne
Il est possible de déposer une pré-plainte à distance via internet lorsque la victime ignore qui est l’auteur des faits d’usurpation.
Attention : Une fois la pré-plainte effectuée, la victime est recontactée par le service de Police ou de Gendarmerie afin de fixer un rendez-vous pour finaliser la plainte et la signer.
3. Par courrier : plainte directe auprès du Procureur de la République
Vous adressez un courrier recommandé détaillant les faits au Procureur de la République
Le Cabinet MCE vous accompagne dans la rédaction de cette plainte pour garantir que tous les éléments factuels et juridiques nécessaires y figurent dès le départ.
Que faire si la police refuse de prendre votre plainte ?
C’est une situation fréquente mais l'Article 15-3 du Code de procédure pénale est très clair : les agents ont l'obligation de recevoir les plaintes des victimes d'infractions pénales.
Le principe du Guichet unique vous permet de déposer plainte où vous voulez : Vous n'avez pas l'obligation de déposer plainte là où les faits ont eu lieu.
La main courante : si le Commissariat ou la Gendarmerie persiste à refuser de prendre votre plainte, vous pouvez a minima établir une main courante. La main courante ne donnera pas lieu à l’ouverture d’une enquête pénale. Il s’agit uniquement d’une déclaration qui vise pour la victime à signaler les faits dont elle a été victime, les circonstancier et les dater.
Si des actes sont commis à votre nom par les usurpateurs, la main courante pourra vous permettre de prouver plus facilement que vous n’en êtes pas à l’origine.
Les suites de la plainte : l'enquête et le jugement
Une fois la plainte déposée, une enquête est ouverte. Le Cabinet MCE assure un suivi rigoureux de votre dossier en prenant l’attache :
- Des services d'enquête (Police ou gendarmerie) : Pour suivre l'avancement des recherches et transmettre de nouvelles preuves (relevés bancaires, adresses IP, etc.).
- Des services du Parquet : Pour connaître la décision du Procureur (poursuites, convocation devant le Tribunal correctionnel ou ouverture d'une information judiciaire).
Si l’infraction d’usurpation est constituée et l’auteur de celle-ci identifiée, il devrait être renvoyé devant le Tribunal pour y être jugé.
Vous pourrez à l’occasion de cette audience vous constituer partie civile afin de solliciter la condamnation de l’usurpateur à vous indemniser des préjudices subis du fait de l’infraction.
Si l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié dans le cadre de l’enquête, votre plainte fera vraisemblablement l’objet d’un classement sans suite.
Malheureusement, en matière d’usurpation d’identité, la majorité des plaintes aboutisse à un classement sans suite.
Quels recours en cas de classement sans suite ?
En pratique, en matière d’usurpation d’identité, la majorité des plaintes pénales sont classées sans suite.
Rassurez-vous : le classement sans suite de votre plainte n’empêche pas l’annulation de l’ensemble des actes commis par l’usurpateur. Dans l’hypothèse, où votre plainte ferait l’objet d’un classement sans suite, ce n’est pas une fin en soi.
Le Cabinet MCE demandera la copie de l’intégralité de la procédure et vous conseillera sur l’opportunité de :
- faire un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision devant Monsieur le Procureur général;
- contester ce classement sans suite en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès de Monsieur le doyen des Juges d’instruction
- renvoyer l’usurpateur devant le Tribunal par le biais de la citation directe.
Maître Marie-Camille Eck se tient à votre disposition pour vous accompagner à tous les stades de la procédure pénale.
Rédaction et le suivi de la plainte
Accompagnement juridique complet
Assurer votre défense et la réparation de votre préjudice
Faire valoir vos droits et limiter les conséquences
Déposer plainte
Annulation des actes commis par l’usurpateur
