Vol de permis de conduire et usurpation : annuler les amendes et récupérer vos points

Qu'est-ce que l'usurpation de permis de conduire ?

L'usurpation de permis de conduire suite à un vol se produit lorsqu'une personne utilise votre permis volé ou vos données personnelles de permis pour :

• Circuler en se faisant passer pour vous lors de contrôles routiers;
• Donner votre identité à un agent lors d'une verbalisation;
• Vous dénoncer frauduleusement comme conducteur via le formulaire ANTAI de requête en exonération;
• Utiliser vos données vendues sur le dark web pour échapper à leurs propres amendes.

Ce que dit la loi : L'article L225-7 du Code de la route punit l'usurpation de l'identité d'un titulaire du permis de conduire de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. L'article 226-4-1 du Code pénal sanctionne l'usurpation d'identité simple d'1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Les 4 scénarios d'usurpation les plus fréquents en 2026

Scénario 1 : Utilisation directe du permis physique volé : Le voleur utilise votre permis physique lors de contrôles routiers. Les amendes arrivent directement à votre domicile. Vous découvrez l'usurpation en recevant des PV pour des infractions commises à des dates et lieux où vous n'étiez pas.

Scénario 2 : Données de permis photographiées/photocopiés puis permis jeté : Votre permis était dans votre portefeuille volé. Le fraudeur a photographié toutes vos données (numéro de permis, date de naissance, adresse) avant de jeter le portefeuille dans une poubelle. Il donne ensuite votre identité complète lors de contrôles sans jamais présenter de permis physique. L'agent note "absence de justificatif" mais enregistre l'identité déclarée.

Scénario 3 : Revente des données sur internet (dark web, Telegram, Snapchat) : Vos données de permis sont revendues sur des forums clandestins, groupes Telegram ou Snapchat pour 50 à 150 €. Des dizaines de personnes utilisent ensuite votre identité pour éviter leurs propres amendes. Certaines victimes reçoivent plusieurs centaines d'amendes en quelques mois. Maître Eck a témoigné de ce phénomène sur BFM, aux côtés d'une victime. Cette forme d'usurpation d'identité est en forte augmentation.

Scénario 4 : Dénonciation frauduleuse via le site ANTAI : Une personne verbalisée reçoit un avis de contravention. Au lieu de payer, elle achète vos données de permis en ligne et vous dénonce frauduleusement comme conducteur via le formulaire ANTAI de "désignation d'un autre conducteur". Vous recevez alors l'amende et le retrait de points à sa place.

Scénario 5 : Immatriculation frauduleuse d'un véhicule à votre nom : Un fraudeur utilise vos données de permis volé pour immatriculer un véhicule à votre nom. Vous découvrez la fraude en recevant des amendes pour un véhicule que vous ne possédez pas, des courriers d'assurance ou des relances pour des péages non payés. Dans certains cas, vous pouvez être tenu responsable d'accidents ou d'infractions graves commises avec ce véhicule fantôme. Cette situation est particulièrement dangereuse car elle peut engager votre responsabilité civile et pénale.

Scénario 6 : Création d'un garage fantôme à votre nom : Des fraudeurs créent une société de garage automobile en usurpant votre identité. Ils immatriculent des dizaines de véhicules, ne paient ni les taxes, ni les amendes et disparaissent. Vous découvrez le garage fantôme quand l'administration fiscale vous réclame des dizaines de milliers d'euros de taxes impayées ou quand la police vous convoque pour des véhicules immatriculés par ce faux garage. Ce type d'usurpation peut avoir des conséquences financières catastrophiques et nécessite une intervention juridique immédiate.

‍Conséquences immédiates d'une usurpation de permis

• Amendes injustifiées : excès de vitesse, stationnements, péages, feux rouges;
• Retraits de points sur votre permis (jusqu'à la perte totale);
• Invalidation du permis pour solde de points nul (lettre 48SI);
• Saisies bancaires/sur salaire par le Trésor Public via Avis à Tiers Détenteur (SATD);
• Poursuites pénales pour certaines infractions graves (délit de fuite, conduite en état d'ivresse);
• Inscription au casier judiciaire pour les infractions les plus graves;
• Fichage Banque de France dans certains cas (crédit voiture frauduleux);
• Impossibilité de renouveler le permis sans régularisation;
• Perte d'emploi pour les professions nécessitant le permis (chauffeur de taxi, vtc, commercial, infirmier libéral, aide à domicile);

Que faire immédiatement après le vol de votre permis ? 

1. Déposer plainte pour usurpation d'identité est LA démarche la plus importante. Le récépissé de dépôt de plainte est LA preuve pour contester toutes les amendes futures. Où déposer plainte :

• Dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix (le plus proche);
• En ligne sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr;
• Par courrier recommandé au Procureur de la République (Tribunal judiciaire de votre domicile).

Ce qu'il faut impérativement mentionner dans la plainte :

1. Vol de permis de conduire + autres documents volés (carte d'identité, carte bancaire, carte grise, etc.);
2. Circonstances précises du vol : date exacte, heure approximative, lieu précis (adresse complète);
3. Numéro de permis (pour le retrouver téléchargez votre Relevé d’information intégral via  télépoints);
4. Demande explicite de protection contre usurpation d'identité routière : "Je demande expressément l'enregistrement de cette plainte pour vol de permis de conduire et pour usurpation d'identité afin de pouvoir contester toutes amendes et retraits de points frauduleux".

IMPORTANT : Conservez précieusement la copie du dépôt de plainte avec le numéro de procédure. Conservez plusieurs copies (scannées + papier). La plainte vous servira pour : Contester les amendes sur l'ANTAI (dispense de consignation), Demander un nouveau permis, Prouver votre bonne foi auprès du Trésor Public, Demander la restitution de vos points

2 . Déclarer le vol sur le site ANTS: Rendez-vous sur ants.gouv.fr et déclarez le vol de votre permis. Après votre déclaration ANTS avec date et heure précises, vous êtes protégé de toute infraction constatée APRÈS cette date de déclaration ne pourra plus vous être imputée selon l'article L121-2 du Code de la route. Vous recevez une attestation provisoire de droits à conduire valable 2 mois. Elle vous permet de conduire légalement en attendant votre nouveau permis (délai de réception : 2 à 4 semaines). ATTENTION : Cette déclaration ANTS ne protège que pour les infractions après la déclaration. Pour les amendes déjà reçues ou datées d'avant, vous devrez les contester une par une.

1. Sélectionnez "Contester l'amende"
2. Choisissez le motif "usurpation d’identité” “Vol de véhicule ou de pièces d'identité"
3. Joignez votre récépissé de plainte et attestation ANTS
4. Vous êtes dispensé de consignation pour ces motifs de contestation

3. Signaler au Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) : Le FNPC gère tous les retraits de points. Sans ce courrier, les retraits de points continueront même après votre nouvelle déclaration ANTS. Délai de réponse : 2 à 6 semaines. Si aucune réponse sous 1 mois, relancez par courrier recommandé. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au : Bureau National des Droits à Conduire Ministère de l'Intérieur Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08. Éléments à mentionner dans le courrier :

• Numéro de votre ancien permis volé
• Date et lieu du vol
• Référence de votre plainte
• Référence de votre déclaration ANTS
• Demande d'inscription au Fichier des Objets Volés (FOVeS)
• Demande de blocage de votre ancien numéro de permis
• Demande d'annulation des retraits de points depuis la date du vol

Joignez :

• Copie du récépissé de plainte
• Copie de l'attestation ANTS
• Copie de votre carte d'identité

Comment contester toutes les amendes frauduleuses ?

Règle d'or : Ne payez JAMAIS une amende frauduleuse

Payer une amende = reconnaître l'infraction = impossibilité de contester ensuite = perte de points définitive. Même si vous recevez des relances, des majorations, des menaces de saisie : ne payez JAMAIS. Contestez systématiquement.

Procédure de contestation sur ANTAI

Rendez-vous sur antai.gouv.fr et suivez la procédure de contestation. Si vous avez des preuves d'alibi (tickets de caisse, relevés bancaires, attestation employeur, géolocalisation téléphone), joignez-les pour renforcer votre contestation.

1. Sélectionnez "Contester l'amende"
2. Choisissez le motif "usurpation d’identité” “Vol de véhicule ou de pièces d'identité" 
3. Joignez votre récépissé de plainte et attestation ANTS
4. Vous êtes dispensé de consignation pour ces motifs de contestation 

Délais de contestation

Vous avez 45 jours après réception de l'avis de contravention pour contester. Si vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée (le montant a augmenté) : vous avez encore 30 jours pour contester. Après ces délais, la contestation devient beaucoup plus complexe et nécessite un avocat spécialisé.

Que se passe-t-il après la contestation ?

Délai de traitement : 2 à 12 mois selon l'affluence.

Issue favorable : Vous recevez un courrier du ministère public classant l'affaire sans suite, l'amende est annulée définitivement, les points ne sont pas retirés (ou sont normalement automatiquement restitués s'ils avaient été retirés)

Issue défavorable : L’officier du Ministère Public rejette la contestation et maintient les poursuite, vous recevez une convocation devant le Tribunal de police. Il faut alors faire appel à un avocat spécialisé en usurpation d'identité

Dans ce cas, un dossier étayé par la plainte, la déclaration ANTS et des éléments d'alibi constitue une base solide pour obtenir la relaxe.

Comment récupérer vos points retirés indûment ?

Si des points ont été retirés de votre permis suite à des amendes frauduleuses, vous pouvez demander leur restitution.

1. Attendre l'annulation des amendes : Vous devez d'abord avoir obtenu l'annulation définitive des amendes via les contestations ANTAI.

2. Vérifier votre solde actuel : Rendez-vous sur le téléservice Mes Points Permis pour connaître votre solde et voir quels retraits ont été effectués.

3. Demander la restitution des points : Une fois l’annulation de l’amende, les points sont normalement automatiquement restitués. Si ça n’est pas le cas, il faut déposer un recours auprès du Bureau National des Droits à Conduire (BNDC). Éléments à mentionner :

• Liste des amendes annulées (avec copie des courriers de classement de l’Officier du Ministère Public);
• Nombre de points retirés indûment;
• Demande de restitution de ces points;
• Votre nouveau numéro de permis;

Joignez les copies des courriers d'annulation du ministère public pour chaque amende. Délai de restitution : 1 à 3 mois

Que faire si votre permis est invalidé (lettre 48SI) ?

La lettre 48SI est le courrier officiel vous informant de l'invalidation de votre permis pour solde de points nul. Si vous avez perdu tous vos points à cause d'amendes frauduleuses et que vous avez reçu cette lettre 48SI, vous avez deux options.

Option 1 : Attendre la restitution de vos points : Cette procédure peut prendre 3 à 12 mois. Pendant ce temps, vous n'avez pas le droit de conduire. Inconvénients :

• Long;
• Risque de perte d'emploi si vous avez besoin du permis pour travailler;
• Risque de poursuites pénales pour conduite malgré invalidations du permis de conduire si vous êtes contrôlé (délit pénal : 4 500 € d'amende + 2 ans de prison) et absence de couverture assurantielle/

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Option 2 : Référé suspension en urgence devant le tribunal administratif. C'est une procédure d'urgence qui permet de suspendre provisoirement l'invalidation de votre permis le temps que les contestations d'amendes soient traitées.

• Avantages : Délai : 1 à 2 mois, vous récupérez le droit de conduire provisoirement.
• Inconvénients : Conditions d’admission strictes

Cette procédure nécessite un avocat. Contactez le Cabinet MCE Avocat.

Comment obtenir un nouveau numéro de permis pour stopper définitivement l'usurpation ?

Même après avoir obtenu un nouveau permis physique, si l'usurpation continue (nouvelles amendes frauduleuses), c'est que votre ancien numéro de permis circule toujours sur internet. La solution définitive : obtenir un nouveau numéro de permis (pas juste un nouveau permis physique).

Pourquoi un nouveau numéro stoppe l'usurpation ?

Votre numéro de permis est l'identifiant unique utilisé par les fraudeurs. Si vous changez ce numéro, vos anciennes données deviennent inutilisables. C'est comme changer de numéro de téléphone pour arrêter le spam : les fraudeurs ont votre ancien numéro mais il ne fonctionne plus.

Procédure pour obtenir un nouveau numéro de permis

ATTENTION : Cette procédure n'est PAS automatique. Il faut en faire la demande explicite.

Étape 1 : Réunir les preuves d'usurpation répétée : Vous devez prouver que malgré le nouveau permis physique, l'usurpation continue. Réunissez :

• Toutes les nouvelles amendes reçues après l'obtention du nouveau permis;
• Vos contestations ANTAI de ces nouvelles amendes;
• Le récépissé de plainte initial + éventuelles nouvelles plaintes.

Étape 2 :  Écrire au Bureau national des droits à conduire (BNDC) : Le BNDC est le service du ministère de l'Intérieur qui gère le Fichier national des permis de conduire. Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception en mentionnant:

• Votre ancien numéro de permis volé;
• Votre nouveau numéro de permis obtenu après le vol;
• Date du vol initial;
• Liste des nouvelles amendes reçues APRÈS l'obtention du nouveau permis;
• Demande explicite d'attribution d'un nouveau numéro de permis.

Joignez :

• Copie du récépissé de plainte initial;
• Copie de l'attestation ANTS;
• Copies de toutes les nouvelles amendes frauduleuses;
• Copies des contestations ANTAI.

Étape 3 : Relancer si pas de réponse. Le FNPC ne répond pas toujours du premier coup. Si vous n'avez pas de réponse sous 1 mois, relancez par courrier recommandé. Si toujours pas de réponse après 2 mois : contactez un avocat spécialisé en usurpation d'identité qui pourra faire une mise en demeure officielle.

L'obtention d'un nouveau numéro de permis est une démarche difficile. Beaucoup de victimes n'obtiennent pas de réponse favorable lorsqu'elles effectuent seules cette démarche. Un avocat spécialisé connaît les arguments juridiques et les procédures de relance.