Garage fantôme
Que signifie garage fantôme?
Les garages fantômes désignent des fausses sociétés créées à partir d’identités usurpées, dans le but d’obtenir une habilitation au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin d’immatriculer frauduleusement un grand nombre de véhicules.
Cette pratique est souvent le point de départ d'une usurpation d'identité à la carte grise ou liée à de fausses annonces d'emploi pour récupérer vos pièces justificatives.
Comment sont créés les arnaques de garages fantômes?
Depuis la réforme du SIV, l’immatriculation ne dépend plus des préfectures mais de professionnels habilités. Ce système, bien que pratique, permet à des fraudeurs de créer des Kbis de sociétés de vente de véhicules à l'aide de documents d'identité volés ou détournés (souvent via de fausses annonces de location).
Quelles sont les conséquence d'un garage fantôme ?
Si vous êtes désigné comme dirigeant d'un garage fantôme à votre insu, toutes les infractions commises par les véhicules vous sont légalement imputées. Vous êtes redevable de toutes les infractions commises par la flotte de véhicules immatriculés au nom du garage.
Les risques sont immédiats et lourds :
- Réception de contravention en masse : PV pour excès de vitesse, stationnement gênant, forfaits post-stationnement (FPS), péage impayés, etc.
- Poursuites financières : Saisies administratives à tiers détenteur (SATD) sur votre compte bancaire ou vos salaires.
- Sanctions relative au permis de conduire : Retraits de points massifs pouvant conduire à l'invalidation de votre permis de conduire, suspension ou annulation du permis de conduire.
- Pression fiscale : Réclamations de l'URSSAF, recouvrement de la TVA ou des impôts sur les sociétés pour une activité que vous n'avez jamais exercée.
Que faire si vous êtes accusé d’être le dirigeant d’un garage que vous n’avez jamais créé ?
Même lorsque la situation paraît hors de contrôle, des solutions juridiques existent.
Le cabinet de Maître Marie-Camille Eck accompagne régulièrement des victimes d’usurpation d’identité liée aux garages fantômes et maîtrise parfaitement les procédures permettant de :
- Suspendre et arrêter les poursuites en recouvrement et saisies bancaires
- Mettre un terme aux poursuites du Trésor Public.
- Faire annuler les dettes et les amendes liées au garage fantôme.
- Rétablir vos points et la validité de votre permis de conduire.
- Engager les recours pour radier la société frauduleuse des registres officiels.
⭐⭐⭐⭐⭐ Nos avis clients parlent d’eux-mêmes :
« Mon identité a été usurpée pour créer un garage de vente de voitures à mon nom. J’ai consulté plusieurs avocats sans résultat. Pendant cinq ans, j’ai subi des saisies sur mon compte bancaire, des amendes, des réclamations des impôts et de l’URSSAF.
Depuis que j’ai contacté Maître Marie-Camille Eck, la situation a été réglée. Elle a fait un travail remarquable, avec beaucoup de compétence et d’écoute. Bravo Maître Eck. »
Ne restez pas seul face à l'administration et consultez le cabinet MCE Avocat
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