Chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction est une juridiction de la cour d’appel chargée de contrôler le déroulement de l’instruction pénale et les décisions prises par les juges d’instruction.

Rôle et compétences

Elle intervient notamment pour :

• Examiner les appels contre les ordonnances du juge d’instruction
• Décider du renvoi d’une personne devant une juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d’assises)
• Statuer sur la détention provisoire, la liberté sous contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence
• Vérifier la régularité de la procédure pénale

À savoir

• Elle a remplacé la chambre d’accusation depuis la loi du 15 juin 2000 (Articles 191 et suivants du Code de procédure pénale)
• Elle ne juge pas la culpabilité, mais contrôle et oriente la phase d’instruction

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