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Citation directe
La citation directe est l’acte de procédure par lequel le Ministère Public ou la victime peuvent saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu du lieu, de la date et de l’heure de l’audience à laquelle il devra se présenter (Articles 550 et suivants du Code de procédure pénale).Pour en savoir plus, voir également :
- Citation directe
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