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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Témoignages des clients (4.7/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Citation directe

Retour

La citation directe est l’acte de procédure par lequel le Ministère Public ou la victime peuvent saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu du lieu, de la date et de l’heure de l’audience à laquelle il devra se présenter (Articles 550 et suivants du Code de procédure pénale).

Pour en savoir plus, voir également :

  • Citation directe
Banc - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 4.7/5(46 avis de Google)

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