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Communauté réduite aux acquêts
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal auquel les époux sont soumis en l’absence de conclusion d’un contrat de mariage (Articles 1400 et suivants du Code civil).Ce régime signifie que seuls les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage, les gains et salaires des époux et les revenus des biens propres tombent dans la communauté.Les biens possédés par les époux avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage sont des biens propres à chacun des époux.Voir également :
