Comparution immédiate
La comparution immédiate est la voie procédurale qui permet de faire juger le mis en cause directement à l’issue de sa garde à vue (Articles 395 et suivants du Code de procédure pénale).Concrètement le mis en cause est déféré devant le Procureur de la République à la fin de sa garde à vue et est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé dans le cadre de la comparution immédiate.Il reste en détention (au dépôt du Palais de Justice) jusqu’à sa comparution devant le Tribunal.La procédure de comparution immédiate implique que les preuves réunies soient suffisantes et l’affaire en état d’être jugée.Le choix de recourir à la procédure de comparution immédiate est souvent motivé par l’absence de garanties de représentation du prévenu.Le Procureur de la République préfère souvent renvoyer le prévenu en situation irrégulière ou sans domicile fixe directement devant le Tribunal car il craint que s’il le convoque ultérieurement celui-ci ne se présente pas à l’audience.Le prévenu ne peut être jugé dans le cadre de la comparution immédiate que s'il l'accepte.Il a la faculté de demander le renvoi de l'affaire afin de disposer d'un délai pour préparer sa défense.Dans cette hypothèse, le Tribunal statue alors sur la remise en liberté ou le maintien en détention du prévenu jusqu'à la date de l'audience de renvoi.En l'absence de garanties de représentation, le prévenu a souvent intérêt à accepter d'être jugé dans le cadre de la procédure de comparution immédiate car en cas de demande de renvoi, il risque d'être placé en détention jusqu'à la date de la prochaine audience.Voir également :
