C
Contrat aléatoire
Le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain (Article 1108 du Code civil).
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.


