Lexique

Dépens

Retour

Les dépens sont les frais engendrés par un procès (hors honoraires de l’Avocat) dont le gagnant peut obtenir le remboursement par le perdant; à moins que le tribunal n’en décide autrement (Article 696 du Code de procédure civile).

Les dépens comprennent notamment :

Galerie du Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS