Dol

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (Article 1137 du Code civil).L'erreur qui résulte du dol est toujours excusable (Article 1139 du Code civil).