Dossier pénal

Le dossier pénal regroupe l'intégralité des pièces de procédure liées à une affaire : procès verbal d’interpellation, de notification des droits du gardé-à-vue, de constatation, d'audition, les éléments sur la personnalité du mis en cause...Voir également :

• La convocation devant une juridiction répressive
• Le déroulement de l'audience correctionnelle