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Enquête de flagrance
L’enquête de flagrance est l’enquête de Police relative à une infraction en train de se commettre ou qui vient de se commettre.Les pouvoirs des policiers sont plus étendus dans le cadre de l’enquête de flagrance que dans celui de l’enquête préliminaire en raison de l’actualité de l’infraction (Articles 53 et suivants du Code de procédure pénale).Voir également :
