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Etat des lieux
L’état des lieux est le constat établit sur l’état du bien loué à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire.Le locataire a l’obligation de rendre les lieux en l’état (hors vétusté et force majeure).Les états des lieux d’entrée et de sortie permettent de déterminer si les lieux ont été anormalement détériorés par le locataire et le cas échéant, si le bailleur est en droit de retenir tout ou partie de la caution déposée entre ses mains par le locataire ou d’exiger le paiement des frais de réparation (Articles 1730 et suivants du Code civil).L’état des lieux doit-être établi de manière contradictoire ou par constat d’Huissier.Voir également :
