F
Flagrant délit
Il y a flagrant délit lorsque l’infraction est en train de se commettre ou vient d’être commise (Article 53 du Code de procédure pénale).Voir également :
Victime d’usurpation d’identité ?
Parlons-en !
Vous êtes victime d’usurpation d’identité et vous ne savez pas comment réagir ?
Prenez rendez-vous avec Maître Marie-Camille ECK pour une consultation personnalisée.
Nous analyserons votre situation et mettrons en place les actions nécessaires pour protéger vos droits.
