F
Formule exécutoire
Formule figurant à la fin du jugement rédigé en ces termes :
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et au Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par..."
Voir également :
