Juridiction de proximité

La juridiction de proximité a été créée par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002. La juridiction de proximité était une juridiction du premier degré essentiellement compétente :

• En matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros (Article L231-3 du Code de l’organisation judiciaire).
• En matière pénale, des contraventions des quatre premières classes (article 521 du Code de procédure pénale).

La suppression des juridictions de proximité était prévue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.La date de la suppression des juridictions de proximité a été successivement reportée par la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 au 1er janvier 2015 puis par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Article 99) au 1er janvier 2017.