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Juridiction de proximité
La juridiction de proximité a été créée par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002. La juridiction de proximité était une juridiction du premier degré essentiellement compétente :
- En matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros (Article L231-3 du Code de l’organisation judiciaire).
- En matière pénale, des contraventions des quatre premières classes (article 521 du Code de procédure pénale).
La suppression des juridictions de proximité était prévue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.La date de la suppression des juridictions de proximité a été successivement reportée par la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 au 1er janvier 2015 puis par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Article 99) au 1er janvier 2017.
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