Lexique

Juridiction de proximité

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La juridiction de proximité a été créée par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

La juridiction de proximité était une juridiction du premier degré essentiellement compétente  :

La suppression des juridictions de proximité était prévue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

La date de la suppression des juridictions de proximité a été successivement reportée par la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 au 1er janvier 2015 puis par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Article 99) au 1er  janvier 2017.

Marche de l’entrée principale du Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS