Procédure d’urgence : violences conjugales ou familiales
En cas de violences conjugales ou familiales, le Cabinet MCE pourra rédiger et délivrer une assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales en vue d’obtenir la délivrance d’une ordonnance de mesure de protection au visa des articles 515-9 et suivants du Code civil. Le Juge aux affaires familiales rendra une ordonnance de protection s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables :
- la commission des faits de violence allégués ;
- le danger auquel la victime est exposée.
Dans le cadre de l’ordonnance, le Juge peut notamment :
- Attribuer à titre gratuit ou onéreux le logement conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;
- Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- Se prononcer sur la contribution aux charges du mariage ;
- Autoriser le conjoint victime à dissimuler son domicile.
Les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de quatre mois.Elles peuvent néanmoins être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce a été déposée.
