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L’exécution de la décision
En cas d’insolvabilité du prévenu ou de l’accusé :
Si les conditions en sont remplies, le Cabinet MCE saisira la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).Vous pourrez ainsi obtenir l’indemnisation totale ou partielle de votre préjudice, même en cas d'insolvabilité de l'auteur de l'infraction.
En cas de solvabilité du prévenu ou de l’accusé :
Le Cabinet MCE se rapprochera de la personne condamnée ou de son Conseil afin d’obtenir l’exécution de la décision de justice.En cas d’absence d’exécution spontanée, le Cabinet MCE saisira son Huissier de Justice afin qu’il procède à l’exécution forcée de la décision.
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.
