L
Libéralité
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. (donation ou legs) (Article 893 du Code civil).
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.
