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Non représentation d’enfant
La non représentation d’enfant est le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (Article 227-5 du Code pénal). Cette infraction pénale est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. En savoir plus sur Le droit pénal de la famille
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