N
Notification
Une décision ou un acte est notifié lorsque son contenu est officiellement et régulièrement délivré à la personne qu'il concerne.Les délais d'exercice des voies de recours courent à compter de la notification de la décision.
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.


