La réclusion criminelle est la peine privative de liberté en matière criminelle (Article 131-1 du Code pénal).
En matière correctionnelle, la peine privative de liberté est l’emprisonnement (Articles 131-3 et suivants du Code pénal).
Lexique
La réclusion criminelle est la peine privative de liberté en matière criminelle (Article 131-1 du Code pénal).
En matière correctionnelle, la peine privative de liberté est l’emprisonnement (Articles 131-3 et suivants du Code pénal).
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