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Réformation

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La réformation correspond à la modification d’une décision judiciaire (infirmation partielle ou totale) par une juridiction d’un degré supérieur à celle qui a rendu la décision critiquée.

Voir également :

 

 

Entrée du Palais de Justice de PARIS côté place Dauphine © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS