R
Requête conjointe (divorce)
La requête conjointe est la requête par laquelle les époux saisissent ensemble le Juge aux affaires familiales afin que celui-ci homologue leur convention (signées par les époux et leur(s) avocat(s)) et prononce le divorce (Articles 1088 et suivants du Code de procédure civile).Voir également :
