R
Responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait personnel, par le fait des choses dont on a la garde ou par les personnes dont on répond (responsabilité du fait d’autrui) (Nouveaux articles 1240 et suivants du Code civil / Anciens articles 1382 et suivants du Code civil).Voir également :
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.
