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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Témoignages des clients (4.7/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Révocation du sursis

Retour

Le sursis est susceptible d’être révoqué en cas de nouvelle condamnation ou en cas de non respect des obligations imposées dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve (Article 132-36 (révocation du sursis simple) et 132-47 (révocation du sursis avec mise à l’épreuve) du Code Pénal).

Voir également :

  • Sursis
  • Sursis avec mise à l’épreuve
  • Condamnation réputée non avenue

 

Banc - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 4.7/5(46 avis de Google)

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