Saisie attribution

La saisie attribution est l’acte par lequel tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent (Article L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution).Par exemple, si le débiteur est propriétaire d’un appartement donné en location, le créancier pourra saisir directement chez ses locataires le loyer.