Sursis à statuer
Le Tribunal peut surseoir à statuer lorsqu'il considère que sa décision dépend de la décision qui sera rendue par un autre Tribunal et souhaite attendre de connaître celle-ci avant de trancher sur votre affaire (Articles 378 et suivants du Code de procédure civile).Par exemple, si votre permis a été invalidé et que vous êtes poursuivi pour conduite malgré invalidation. Le tribunal saisi pour vous juger pour conduite malgré invalidation peut décider de surseoir à statuer sur votre affaire si vous avez exercé un recours à l'encontre de la décision d'invalidation de votre permis de conduire. Si le tribunal administratif prononce l'annulation de la décision d'invalidation, les poursuites engagées à votre encontre pour conduite malgré invalidation deviendront alors sans fondement et le tribunal correctionnel vous relaxera.Voir également :
