Titre exécutoire

Un titre exécutoire est un titre revêtu de la formule exécutoire qui permet de recourir à l’exécution forcée.Ils sont énumérés limitativement à l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991.Seuls constituent des titres exécutoires :1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque;6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.