V
Verdict
Le verdict est la déclaration solennelle faite par la Cour et le jury d’assises après le délibéré et par laquelle ils répondent à l’ensemble des questions posées (Article 366 du Code de procédure pénale).
Le verdict est la déclaration solennelle faite par la Cour et le jury d’assises après le délibéré et par laquelle ils répondent à l’ensemble des questions posées (Article 366 du Code de procédure pénale).
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