V
Verdict
Le verdict est la déclaration solennelle faite par la Cour et le jury d’assises après le délibéré et par laquelle ils répondent à l’ensemble des questions posées (Article 366 du Code de procédure pénale).
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.
