Le verdict est la déclaration solennelle faite par la Cour et le jury d’assises après le délibéré et par laquelle ils répondent à l’ensemble des questions posées (Article 366 du Code de procédure pénale).
Lexique
Le verdict est la déclaration solennelle faite par la Cour et le jury d’assises après le délibéré et par laquelle ils répondent à l’ensemble des questions posées (Article 366 du Code de procédure pénale).
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.