V
Verser une pièce aux débats
Verser une pièce aux débats signifie produire une pièce en justice, la communiquer dans le cadre d’une procédure judiciaire (Article 132 du Code de procédure pénale).
Victime d’usurpation d’identité ?
Parlons-en !
Vous êtes victime d’usurpation d’identité et vous ne savez pas comment réagir ?
Prenez rendez-vous avec Maître Marie-Camille ECK pour une consultation personnalisée.
Nous analyserons votre situation et mettrons en place les actions nécessaires pour protéger vos droits.
