Bail
Définition juridique du Bail
Le bail est un contrat de louage par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre partie, le locataire (ou preneur), d'un bien immobilier pendant un certain temps, moyennant un prix que celui-ci s'oblige à lui payer (Articles 1708 et suivants du Code civil).
C’est ce document officiel qui établit la responsabilité juridique du paiement des loyers. Malheureusement, ce contrat est au cœur de nombreuses fraudes :
- Le risque de fraude : Une usurpation d'identité suite à l'envoi d'un dossier de location permet à un tiers malveillant de détourner vos pièces justificatives pour signer ce contrat à votre insu.
- Le piège des annonces : Cette situation est fréquente en cas d'usurpation d'identité via Le Bon Coin, où de faux propriétaires collectent vos données pour créer un lien contractuel fictif.
Face à la complexité de ces dossiers où vous êtes poursuivi pour un contrat que vous n'avez jamais signé, il est impératif de contacter un avocat en cas d'usurpation d'identité immobilière. Le cabinet MCE Avocat peut engager les procédures nécessaires pour faire annuler le contrat et stopper les poursuites du créancier.
