D
Dénonciation calomnieuse
La dénonciation calomnieuse est la dénonciation faite à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire ou à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact (Article 226-10 du Code pénal).La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.Voir également :
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.
