Droit pénal

Le droit pénal recouvre de multiples facettes qu’il s’agisse de droit pénal général ou de droit pénal des affaires, le Cabinet MCE vous accompagne à tous les stades de la procédure que vous soyez victime ou mis en cause.

• Mis en cause
  • Garde à vue
  • Mise en examen
  • Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
  • Convocation devant le Tribunal
    • Les intervenants à l'audience correctionnelle
    • Le déroulement de l'audience correctionnelle
• Victime
  • Dépôt de plainte
  • Citation directe
  • Constitution de partie civile
  • Évaluation du préjudice
    • En l'absence d'expertise
    • En cas d'expertise
  • Exécution de la décision
    • En cas d'insolvabilité du débiteur
      • La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
      • Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)
    • En cas de solvabilité du débiteur