Droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions (contraventions, délits, crimes) et les sanctions applicables. Il vise à protéger la société, les individus et à sanctionner les comportements interdits par la loi.
Le lien entre droit pénal et usurpation d’identité
L’usurpation d’identité est un délit pénal prévu à l’article 226-4-1 du Code pénal. Elle consiste à utiliser frauduleusement l’identité d’une personne vivante pour commettre des actes en son nom. Cela peut inclure des fraudes bancaires, des infractions routières ou encore des abus administratifs.
Le Cabinet MCE Avocat, fondé par Maître Marie-Camille ECK, accompagne exclusivement les victimes confrontées à une usurpation d'identité.
Son rôle est essentielle pour :
- Porter plainte pour usurpation d’identité
- Contester les infractions injustifiées (amendes, contraventions, retraits de points),
- Obtenir l’annulation de procédures abusives,
- Se constituer partie civile pour faire valoir ses droits,
- Demander une indemnisation du préjudice subi.
Une personne dont l’identité a été volée peut :
- Être fichée à la Banque de France ( FICP ou FCC),
- Être convoquée à tort en garde à vue,
- Subir des poursuites pénales pour des faits qu’elle n’a pas commis.
La réactivité est cruciale pour éviter les sanctions injustifiées
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