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Fin de non recevoir

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La fin de non recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (Articles 122 et suivants du Code de procédure civile).

Si le Tribunal retient la fin de non recevoir, il conclura à l’irrecevabilité de l’action sans même examiner l’affaire au fond.

Inscription Justitia Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS