La prescription vise l’acquisition ou la perte de droit par l’effet de l’écoulement du temps.
Voir également :
Lexique
La prescription vise l’acquisition ou la perte de droit par l’effet de l’écoulement du temps.
Voir également :
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.